POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

FRANSAT attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, FRANSAT prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées.

Il est rappelé que toutes les informations collectées sur le Site sont enregistrées par FRANSAT, responsable du traitement.

 

1. Finalités des traitements

Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données sont collectées. A ce titre, il est rappelé que :

  • Pour ce qui concerne la souscription à des abonnement, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la contractualisation, suivi et exécution des contrats souscrits et (ii) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
  • Pour ce qui concerne la souscription à des abonnement, si vous l’avez accepté expressément, la prospection par nos partenaires commerciaux. La base juridique de ce traitement est le consentement (article 6.1.a du règlement européen) ;
  • Pour ce qui concerne la création du compte FRANSAT, les finalités de collecte et de traitement sont (i) la gestion de votre compte et (ii) l’amélioration des produits ou des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen) ;
  • Pour ce qui concerne la création du compte FRANSAT, si vous l’avez accepté expressément, la prospection par nos partenaires commerciaux. La base juridique de ce traitement est le consentement (article 6.1.a du règlement européen).

FRANSAT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, FRANSAT précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

Il n’existe aucune prise de décision entièrement automatisée par FRANSAT sur la base de vos données personnelles.

 

2. Destinataires des traitements

Les destinataires des données sont de plusieurs ordres :

  • les équipes de FRANSAT,
  • les sous-traitants pour l’exécution du traitement concerné,
  • les aux membres du groupe Eutelsat, et
  • si vous l’avez accepté expressément, aux partenaires commerciaux de FRANSAT.

Ces catégories de destinataires sont complétées, le cas échéant, de catégories propres à chaque traitement et expressément visées dans les mentions apparentes sur la page de collecte des données.

Les transmissions de données personnelles avec les destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre FRANSAT et chaque destinataire. FRANSAT s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soient soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.

 

3. Conservation de vos données

FRANSAT prend le soin de stockées vos données personnelles à l’intérieur de l’Union européenne auprès d’hébergeurs qui sont soumis à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles. Vos données personnelles sont ainsi conservées, par FRANSAT de manière sécurisée et conformément à la réglementation.
Toutefois, pour ce qui concerne le call center et les opérations et traitements induits, FRANSAT recourt à un sous-traitant localisé hors de l’Union Européenne. A ce titre, FRANSAT a pris toutes les garanties en termes de respect de la réglementation protégeant la vie privée et les données personnelles en signant, avec ce sous-traitant, les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Les durées de conservation pratiquées par FRANSAT respectent la réglementation applicable au jour des présentes, à savoir :

  • pour les données relatives à la souscription d’un contrat / abonnement, une durée de 3 ans à compter de la résiliation du contrat ;
  • pour les données relatives à la création du compte, une durée de 3 ans à compter de la résiliation du compte. A ce titre, il est rappelé que Fransat estime que, nonobstant toute résiliation formelle, ce délai court à compter d’une période d’inactivité de 12 mois consécutifs sur le compte ;
  • pour les enregistrements téléphoniques, une durée de 6 mois à compter de l’enregistrement.

FRANSAT se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, FRANSAT précisera, conformément à la réglementation, les durées de conservation propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

 

4. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles ;
  • droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du règlement européen ;
  • droit d’effacement de vos données personnelles si :
    • elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
    • vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale) ;
    • vous vous opposez valablement au traitement ;
    • elles ont fait l’objet d’un traitement illicite; ou
    • une loi l’oblige.
  • droit d’opposition pour motif légitime,
  • droit à la portabilité de vos données,
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et,
  • pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de FRANSAT dpo_privacy@eutelsat.com .

 

5. Coordonnées

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr ).
Vous pouvez inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr/