Applicables aux Cartes d’accès – En date du 01 Octobre 2026
I. PROTECTION DES DROITS
Vous (ou l’« Utilisateur ») venez d’acheter un pack FRANSAT contenant un Equipement grand public FRANSAT, décodeur, module TV, ou Clé TV, (l’« Equipement ») ainsi qu’une carte d’accès conditionnel portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat » (le « Pack FRANSAT »), qui permet d’accéder aux programmes de l’ensemble des chaînes de la TNT via FRANSAT et de les protéger contre le piratage.
Le Pack FRANSAT est réservé aux foyers résidant sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco. En conséquence, la carte FRANSAT (la « carte ») ne peut être utilisée que sur le territoire français métropolitain, la Corse et Monaco. Elle est réservée au strict usage privé et ne peut être dupliquée.
Cette carte donne accès au visionnage de programmes et services de télévision, protégés par des droits privatifs portant sur les programmes et services en question.
Toute utilisation de la carte ou de l’Equipement ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les droits existants sur les programmes et services auxquels ils permettent d’accéder, entraîne la responsabilité du contrevenant et la possibilité pour FRANSAT et/ou les ayants droit de mettre en œuvre toute mesure utile, y compris de désactiver la carte à distance.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du service FRANSAT ; en utilisant le service FRANSAT, vous acceptez l’intégralité des dispositions énoncées dans ces CGU.
II. DURÉE DE VIE DE LA CARTE
Pour des raisons techniques et de sécurité des droits d’accès, la carte a une durée de vie limitée à 4 ans, débutant à compter de la date de sa première insertion dans l’Equipement. Cette première insertion doit intervenir avant la date limite d’initialisation figurant au dos de l’étui contenant la carte. Si la carte est insérée dans l’Equipement après la date limite d’initialisation, la durée de vie de la carte sera diminuée de la période de dépassement (par exemple, si la carte est insérée 2 mois après la date limite d’initialisation, elle fonctionnera pendant une période de 3 ans et 10 mois).
III. REMPLACEMENT DE LA CARTE
Une fois la durée de vie de 4 ans expirée, il ne sera plus possible d’utiliser la carte.
- S’il s’agit d’une carte FRANSAT HD :
Si cette carte est utilisée dans un équipement FRANSAT de type décodeur FRANSAT HD, il sera nécessaire de le remplacer par une solution FRANSAT UHD (ou technologie équivalente précisée par FRANSAT) afin de continuer à recevoir l’ensemble des chaînes du service FRANSAT.
Si cette carte est utilisée dans un équipement FRANSAT de type Module TV CI+1.3 compatible, une nouvelle carte « PC7 MODULE CI+1.3 » (ou technologie équivalente précisée par FRANSAT) est disponible à la vente sur la boutique en ligne FRANSAT.
Le fonctionnement de cette carte nécessite un appairage entre le numéro de série de la carte et l’identifiant du Module TV CI+1.3 à effectuer sur le site www.fransat.fr au moment de la commande.
- S’il s’agit d’une carte FRANSAT UHD :
L’Utilisateur devra se procurer une nouvelle carte auprès d’un distributeur ou de FRANSAT au tarif en vigueur au moment de l’achat.
IV. UTILISATION DE LA CARTE – GARANTIE
La carte d’accès fonctionne exclusivement avec un Equipement portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat » et ne peut être vendue séparément sauf en cas de remplacement pour SAV. La carte FRANSAT UHD fonctionne exclusivement dans un Equipement UHD labellisé « FRANSAT UHD » pour bénéficier des services en qualité UHD.
Toute carte d’accès est garantie pendant une durée de 2 ans à compter de la date de délivrance à l’Utilisateur du Pack FRANSAT ou de la carte seule (date de la facture d’achat). La garantie de 2 ans couvre tous les éventuels problèmes structurels de fonctionnement de la carte. En cas de remplacement sous garantie, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un remplacement gratuit de sa carte.
Afin de bénéficier du remplacement sous garantie :
- Dans le cas d’un achat auprès d’un revendeur, l’Utilisateur doit d’abord prendre contact avec le revendeur afin que ce dernier procède aux vérifications nécessaires et lui délivre une attestation SAV attestant de la défectuosité de la carte. L’Utilisateur doit ensuite contacter l’Assistance en ligne FRANSAT (sur le site www.fransat.fr rubrique « Assistance »), pour obtenir l’accord de retour et transmettre à FRANSAT la facture d’achat et l’Attestation SAV remise par le revendeur pour bénéficier d’une carte de remplacement. Si la carte n’est pas défectueuse mais a expiré pendant la période de garantie de deux (2) ans suivant la date d’achat, seule la facture d’achat sera demandée comme justificatif pour bénéficier d’une carte de remplacement.
- Dans le cas où il a acquis la carte directement auprès de FRANSAT, l’Utilisateur prendra directement contact avec FRANSAT via le Service Clients FRANSAT depuis l’Assistance en ligne.
A réception de la demande de prise en charge sous garantie de l’Utilisateur, FRANSAT envoie à ce dernier une nouvelle carte FRANSAT. La carte défectueuse doit être retournée à FRANSAT, à l’adresse qui figure sur le bon de retour, dans les 30 jours suivant l’expédition de la nouvelle carte. Au-delà de ce délai, la nouvelle carte est invalidée. Les frais d’expédition engagés par l’Utilisateur dans le cadre d’un retour de la carte FRANSAT sous garantie seront remboursés par FRANSAT sur la base d’un tarif lettre verte de la Poste en vigueur. Le montant du remboursement sera crédité soit (i) sur la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, soit (ii) sur la carte de paiement dont les informations auront été communiquées ultérieurement par l’Utilisateur à FRANSAT.
FRANSAT ne prendra en charge aucun frais supplémentaire découlant du fait que l’Utilisateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FRANSAT. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à réception effective de la carte FRANSAT défectueuse.
L’Utilisateur est seul gardien de la carte d’accès et de l’Equipement. Il est donc seul responsable de leur bonne utilisation. La carte est un élément électronique fragile. Toute utilisation non conforme à sa destination entraîne automatiquement l’exclusion de la garantie. Tout dysfonctionnement dans la réception des programmes de l’ensemble des chaînes de la TNT via FRANSAT relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur en cas d’utilisation non conforme du décodeur ou du module TV et de la carte.
V. ACCES AUX OFFRES TV PAYANTES
L’accès aux offres TV payantes en option est possible sur les Equipements FRANSAT compatibles sous réserve des conditions fixées par chaque éditeur de TV payante.
Certains Equipements peuvent ne pas être compatibles avec certaines offres TV payantes à l’avenir du fait de l’évolution des technologies et/ou des mesures de sécurité décidées par lesdits éditeurs de TV payante, sans que FRANSAT puisse être considérée comme responsable.
Pour savoir si votre équipement est certifié compatible avec les offres TV payantes en option, déclarez-le dans votre Espace Client sur www.fransat.fr rubrique « Équipements ».
VI. UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
L’Equipement portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat » a fait l’objet d’une certification technique afin d’assurer l’installation automatique de la liste de l’ensemble des chaînes de la TNT via FRANSAT, le classement automatique des chaînes, la mise à jour automatique des services, le contrôle parental et la gestion automatique des décrochages régionaux.
En cas de problème technique avec votre Equipement, rapprochez-vous en priorité de votre revendeur ou du fabricant (coordonnées du service après-vente indiquées sur le manuel d’utilisation).
VII. FORMAT DE DIFFUSION
FRANSAT s’engage, conformément à loi, à diffuser les signaux des chaînes de la TNT gratuite au même format que celui utilisé pour leur diffusion sur le réseau de télévision hertzien terrestre.
FRANSAT peut néanmoins engager un plan anticipé de migration de son parc afin d’assurer la compatibilité des équipements FRANSAT dans l’éventualité d’un plan national de modernisation de la TNT visant à rendre les équipements de réception de la TNT française compatibles avec un nouveau format de diffusion, notamment HEVC et UHD. Pour continuer à recevoir FRANSAT, l’Utilisateur devra donc remplacer son ancien équipement FRANSAT HD par un nouvel équipement compatible avec ce nouveau format de diffusion, soit un équipement FRANSAT UHD (ou technologie équivalente précisée par FRANSAT).
En cas de modification du cadre de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, encadrant l’activité de diffusion de la TNT par satellite, FRANSAT devra se conformer aux nouvelles dispositions qui s’imposeront également à ses Utilisateurs, étant précisé que FRANSAT fera tous ses meilleurs efforts pour qu’il n’y ait pas de rupture de service.
VIII. MISE A JOUR DE L’EQUIPEMENT FRANSAT
L’Equipement FRANSAT pourra être mis à jour par satellite à certains moments pour des raisons d’évolutions logicielles, de sécurité, correction de bugs ou autres raisons. Ces mises à jour sont nécessaires pour le bon fonctionnement de votre Equipement..Vous pourrez refuser jusqu’à 2 fois l’installation d’une mise à jour. Au-delà, la mise à jour sera effectuée automatiquement dès la mise sous tension de l’Equipement.
FRANSAT dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement de l’Equipement en cas de non-support des évolutions requises par FRANSAT ou d’indisponibilité de ces mises à jour par le Fabricant, entraînant des limitations fonctionnelles ou restrictions à l’accès des programmes ou services. FRANSAT pourra de plein droit, et à tout moment, déclarer non fonctionnel tout décodeur ou module TV FRANSAT n’ayant pas implémenté la mise à jour requise ou ne pouvant pas implémenter la mise à jour requise à l’issue du délai légal de conformité.
Procédure de mise à jour spécifiques pour les Equipement FRANSAT connectés :
- Pour les décodeurs connectés qui ne pourront se mettre à jour que via connexion IP, vous serez invités à connecter votre décodeur pour procéder à la mise à jour et également à consulter l’Assistance sur fransat.fr pour obtenir des informations sur le contenu des mises à jour.
- Pour des raisons de protection des droits des contenus diffusés, certaines mises à jour peuvent être critiques. Dans ce cas, si vous ne procédez pas à la mise à jour dans les délais requis, l’accès au Service FRANSAT pourra être temporairement bloqué jusqu’à ce que la mise à jour soit effectuée.
IX. CONDITIONS D’UTILISATION – ASSISTANCE
Pour recevoir l’ensemble des chaînes de la TNT via FRANSAT, vous devez être muni à la fois d’une carte d’accès conditionnel et d’un Equipement portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat ». Ceux-ci assurent la conformité de votre appareil aux paramètres techniques du service FRANSAT. Vous devez également disposer d’une parabole de réception satellite, individuelle ou collective, pointée vers le satellite Eutelsat à 5° ouest. Vous devez utiliser les Equipements en stricte conformité avec leur notice d’utilisation. Afin de profiter pleinement de l’ensemble des chaînes de la TNT via FRANSAT nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour toute question technique relative à votre installation.
Pour toute information complémentaire ou en cas de besoin d’assistance, nous vous invitons à vous rendre sur www.fransat.fr, rubrique « Assistance ». Vous pouvez bénéficier de l’assistance plus facilement et rapidement en ayant renseigné votre Equipement dans la rubrique “Equipements” de votre Espace Client sur www.fransat.fr.
