CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE FRANSAT
Applicables aux Cartes d’accès – En date du 06 décembre 2023
I. PROTECTION DES DROITS
Vous (ou l’« Utilisateur ») venez d’acheter un pack FRANSAT contenant un décodeur ou module TV FRANSAT ainsi qu’une carte d’accès conditionnel portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» (le « Pack FRANSAT »), qui permet d’accéder aux programmes diffusés par le bouquet FRANSAT et de les protéger contre le piratage.
Le Pack FRANSAT est réservé aux foyers résidant sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco. En conséquence, la carte d’accès FRANSAT (la « Carte ») ne peut être utilisée que sur le territoire français métropolitain, la Corse et Monaco. Elle est réservée au strict usage privé et ne peut être dupliquée.
Cette Carte donne accès au visionnage de programmes et services de télévision, protégés par des droits privatifs portant sur les programmes et services en question.
Toute utilisation de la Carte d’accès ou du décodeur ou module TV ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les droits existants sur les programmes et services auxquels ils permettent d’accéder, entraîne la responsabilité du contrevenant et la possibilité pour FRANSAT et/ou les ayants droit de mettre en œuvre toute mesure utile, y compris de désactiver la Carte d’accès à distance.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du service FRANSAT ; en utilisant le service FRANSAT, vous acceptez l’intégralité des dispositions énoncées dans ces CGU.
II. DURÉE DE VIE DE LA CARTE
Pour des raisons techniques et de sécurité des droits d’accès, la Carte a une durée de vie limitée à 4 ans, débutant à compter de la date de sa première insertion dans le décodeur ou module TV. Cette première insertion doit intervenir avant la date limite d’initialisation figurant soit au dos de la version papier des présentes CGU dans le cas d’une carte FRANSAT HD, soit sur l’étui contenant celle-ci dans le cas d’une carte FRANSAT UHD. Si la Carte d’accès est insérée dans le décodeur ou le module TV après la date limite d’initialisation, la durée de vie de la Carte d’accès sera diminuée de la période de dépassement (par exemple, si la Carte est insérée 2 mois après la date limite d’initialisation, elle fonctionnera pendant une période de 3 ans et 10 mois). Une fois la durée de vie de 4 ans expirée, il ne sera plus possible d’utiliser la Carte d’accès et l’Utilisateur devra se procurer une nouvelle Carte auprès d’un distributeur ou de FRANSAT au tarif en vigueur au moment de l’achat.
III. UTILISATION DE LA CARTE – GARANTIE
La Carte d’accès fonctionne exclusivement avec un décodeur ou module TV portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» et ne peut être vendue séparément sauf en cas de remplacement pour SAV ou renouvellement de la Carte. La Carte FRANSAT UHD fonctionne exclusivement dans un équipement UHD labellisé «FRANSAT UHD» pour bénéficier des services en qualité UHD.
Toute Carte d’accès est garantie pendant une durée de 2 ans à compter de la date de délivrance à l’Utilisateur du Pack FRANSAT ou de la Carte seule (date de la facture d’achat). En cas de remplacement sous garantie, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un remplacement gratuit de sa Carte d’accès.
Afin de bénéficier du remplacement sous garantie :
- Dans le cas d’un achat auprès d’un revendeur, l’Utilisateur doit d’abord prendre contact avec le revendeur afin que ce dernier procède aux vérifications nécessaires et lui délivre une attestation SAV attestant de la défectuosité de la Carte. L’Utilisateur doit ensuite contacter l’Assistance en ligne FRANSAT (sur le site www.fransat.fr rubrique « Assistance »), pour obtenir l’accord de retour et transmettre à FRANSAT la facture d’achat et l’Attestation SAV remise par le revendeur pour bénéficier d’une Carte de remplacement. Si la Carte n’est pas défectueuse mais a expiré pendant la période de garantie de deux (2) ans suivant la date d’achat, seule la facture d’achat sera demandée comme justificatif pour bénéficier d’une Carte de remplacement.
- Dans le cas où il a acquis la Carte directement auprès de FRANSAT, l’Utilisateur prendra directement contact avec FRANSAT via le Service Clients FRANSAT depuis l’Assistance en ligne.
A réception de la demande de prise en charge sous garantie de l’Utilisateur, FRANSAT envoie à ce dernier une nouvelle Carte FRANSAT. La Carte défectueuse doit être retournée à FRANSAT, à l’adresse qui figure sur le bon de retour, dans les 30 jours suivant l’expédition de la nouvelle Carte. Au-delà de ce délai, la nouvelle Carte est invalidée. Les frais d’expédition engagés par l’Utilisateur dans le cadre d’un retour de la Carte FRANSAT sous garantie seront remboursés par FRANSAT sur la base d’un tarif lettre verte de la Poste en vigueur. Le montant du remboursement sera crédité soit (i) sur la carte de paiement utilisée par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, soit (ii) sur la carte de paiement dont les informations auront été communiquées ultérieurement par l’Utilisateur à FRANSAT.
FRANSAT ne prendra en charge aucun frais supplémentaire découlant du fait que l’Utilisateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FRANSAT. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à réception effective de la Carte FRANSAT défectueuse.
L’Utilisateur est seul gardien de la Carte d’accès et du décodeur ou du module TV. Il est donc seul responsable de leur bonne utilisation. La Carte d’accès conditionnel est un élément électronique fragile. Toute utilisation non conforme à sa destination entraîne automatiquement l’exclusion de la garantie. Tout dysfonctionnement dans la réception des programmes du bouquet FRANSAT sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur en cas d’utilisation non conforme du décodeur ou du module TV et de la Carte d’accès conditionnel.
Remarque importante : à la suite de la mise en place de nouvelles dispositions techniques de lutte contre le piratage le 6 mai 2019, si vous insérez votre Carte FRANSAT dans un équipement non compatible pour recevoir les offres TV payantes en option, alors celle-ci deviendra définitivement inopérante pour accéder à l’avenir à ces offres TV payantes, même dans un équipement compatible. Pour savoir si votre équipement est certifié compatible avec les offres TV payantes en option, déclarez-le dans votre Espace Client sur www.fransat.fr rubrique « Équipements ».
IV. UTILISATION DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV, portant les logos «FRANSAT» et «Via Eutelsat» a fait l’objet d’une certification technique afin d’assurer l’installation automatique de la liste des chaînes diffusées par le bouquet FRANSAT, le classement automatique des chaînes, la mise à jour automatique des services, le contrôle parental et la gestion automatique des décrochages régionaux.
En cas de problème technique avec votre décodeur ou module TV, rapprochez-vous en priorité de votre revendeur ou du fabricant (coordonnées du service après-vente indiquées sur le manuel d’utilisation).
V. FORMAT DE DIFFUSION
FRANSAT s’engage, conformément à loi, à diffuser les signaux des chaînes de la TNT gratuite au même format que celui utilisé pour leur diffusion sur le réseau de télévision hertzien terrestre.
En cas de mise en œuvre d’un plan national visant à rendre les équipements de réception de la TNT française compatibles avec un nouveau format de diffusion, notamment dans le contexte de la modernisation de la TNT et de son passage à l’UHD, FRANSAT se conformera à ce plan. Pour continuer à recevoir FRANSAT, l’Utilisateur devra donc remplacer son ancien décodeur ou module TV par un nouvel équipement compatible avec le nouveau format de diffusion, y compris dans le cas où la durée de vie de 4 ans de la présente Carte ne serait pas encore expirée.
VI. MISE A JOUR DU DÉCODEUR OU MODULE TV
Le décodeur ou module TV pourra être mis à jour par satellite à certains moments pour des raisons d’évolutions logicielles, de sécurité, correction de bugs ou autres raisons. Ces mises à jour sont nécessaires pour le bon fonctionnement de votre décodeur ou module TV FRANSAT.Vous pourrez refuser jusqu’à 2 fois l’installation d’une mise à jour. Au-delà, la mise à jour sera effectuée automatiquement dès la mise sous tension du décodeur ou module TV.
FRANSAT dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement du décodeur ou module TV FRANSAT en cas de non-support des évolutions requises par FRANSAT ou d’indisponibilité de ces mises à jour par le Fabricant, entraînant des limitations fonctionnelles ou restrictions à l’accès des programmes ou services. FRANSAT pourra de plein droit, et à tout moment, déclarer non fonctionnel tout décodeur ou module TV FRANSAT n’ayant pas implémenté la mise à jour requise ou ne pouvant pas implémenter la mise à jour requise à l’issue du délai légal de conformité.
Procédure de mise à jour spécifiques pour les décodeurs connectés :
- Pour les décodeurs connectés qui ne pourront se mettre à jour que via connexion IP, vous serez invités à connecter votre décodeur pour procéder à la mise à jour et également à consulter l’Assistance sur fransat.fr pour obtenir des informations sur le contenu des mises à jour.
- Pour des raisons de protection des droits des contenus diffusés, certaines mises à jour peuvent être critiques. Dans ce cas, si vous ne procedez pas à la mise à jour dans les délais requis, l’accès au Service FRANSAT pourra être temporairement bloqué jusqu’à ce que la mise à jour soit effectuée.
VII. CONDITIONS D’UTILISATION – ASSISTANCE
Pour recevoir le bouquet FRANSAT, vous devez être muni à la fois d’une Carte d’accès conditionnel et du décodeur ou module TV FRANSAT portant les logos « FRANSAT » et « Via Eutelsat ». Ceux-ci assurent la conformité de votre appareil aux paramètres techniques du bouquet FRANSAT. Vous devez également disposer d’une parabole de réception satellite, individuelle ou collective, pointée vers le satellite Eutelsat à 5° ouest. Vous devez utiliser les équipements en stricte conformité avec leur notice d’utilisation. Afin de profiter pleinement du bouquet FRANSAT, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel pour toute question technique relative à votre installation. Pour toute information complémentaire ou en cas de besoin d’assistance, nous vous invitons à vous rendre sur www.fransat.fr, rubrique « Assistance ». Vous pouvez bénéficier de l’assistance plus facilement et rapidement en ayant renseigné votre équipement FRANSAT dans la rubrique “Équipements” de votre Espace Client sur www.fransat.fr