En date du 12 février 2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne FRANSAT sur le site www.fransat.fr (le « Site ») ou par téléphone.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client (le « Client ») achète, auprès de FRANSAT SA au capital de 2.323.823 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 512 443 201 et dont le siège social est situé au 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux (« FRANSAT ») un produit (le « Produit »), en l’occurrence une carte d’accès conditionnel (la «Carte FRANSAT») ou un équipement de réception (l’ « Équipement FRANSAT » ou le « Pack décodeur ou module TV ») pour bénéficier des offres de FRANSAT et/ou de contenus audiovisuels diffusés par FRANSAT à partir du satellite Eutelsat à 5°ouest.
Le Client ne peut acheter un Produit qu’aux conditions cumulatives (i) d’être un consommateur au sens de la loi et la jurisprudence communautaire, et (ii) d’être majeur ou en capacité juridique de conclure les présentes CGV.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes CGV. A ce titre, le Client reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance et compris ces CGV ainsi que les tarifs applicables, préalablement à l’achat du Produit, (ii) les accepter expressément sans réserve et (iii) avoir la capacité juridique à la conclusion et à l’exécution des présentes.
FRANSAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le cas échéant, les présentes CGV complètent d’autres Conditions Générales (par exemple, les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte FRANSAT).
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – VALIDATION DE LA COMMANDE
Afin de réaliser sa commande, le Client devra suivre les instructions du Site ou du téléopérateur et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Espace Client accessible sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur lorsque le Client valide sa commande et les accepte ainsi.
Pour les commandes passées via la boutique en ligne sur le Site, lorsque le Client valide le panier et le paiement, il est invité à consulter et accepter les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées (identification, quantités commandées, prix, modalités et frais de livraison, etc.) avant de valider sa commande en cliquant sur « valider le paiement ».
Pour les commandes passées par téléphone, le Client poursuit les étapes de la commande (identification, sélection du produit, validation du prix, des modalités et frais de livraison, paiement, etc.) avec le téléopérateur et confirme sa commande par la validation des CGV en réponse à l’e-mail récapitulatif de sa commande qui lui est envoyé.
Les informations contractuelles relatives à la commande (notamment le N° de la commande) font l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client au plus tard au moment de la livraison du Produit commandé. FRANSAT conseille au Client d’imprimer et d’archiver cette confirmation de commande. Une facture sur support durable est mise à la disposition du Client dans son Espace Client au plus tard au moment de la livraison du Produit commandé.
Les informations personnelles du Client, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de FRANSAT ne saurait être engagée dans l’éventualité où une erreur de ces informations personnelles empêcherait ou retarderait la livraison de la commande.
FRANSAT se réserve le droit de refuser une commande si un litige existe sur une commande antérieure.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
FRANSAT s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits ne sont disponibles que pour une livraison en France métropolitaine y compris la Corse et Monaco.
FRANSAT affiche la disponibilité des Produits sur le Site. FRANSAT ne peut pas apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, FRANSAT informe le Client dès que possible du délai sous lequel le Produit sera disponible. Si le Client ne désire pas maintenir sa commande, il doit en informer FRANSAT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux ou par tout autre écrit sur support durable. Le Client sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des Produits ainsi que les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Le prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les Produits ont vocation à être livrés en France et ne sont donc pas soumis à une fiscalité ou régime douanier spécifique.
FRANSAT se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la commande.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique (voir ARTICLE 13 – DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES).
Des offres promotionnelles sont occasionnellement affichées sur le Site. Ces offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques (durée de l’offre, conditions d’éligibilité etc.) détaillées séparément lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours.
ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
FRANSAT utilise une plate-forme de paiement, sécurisée et cryptée, sans avoir accès à vos données bancaires confidentielles.
Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés : Visa, Carte Bleue, Mastercard, Paypal, Apple Pay et Google Pay.
Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat. La carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
Le paiement peut être réalisé par le biais du Site à l’aide de la carte de crédit ou de débit. La carte sera débitée au moment de la réception de la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS
6.1 – CARTES FRANSAT
L’achat de Cartes FRANSAT est limité à 5 cartes par commande et par Compte Client.
L’achat d’une Carte FRANSAT n’est possible que si le Client est déjà en possession d’un décodeur FRANSAT et dans l’un des 2 cas suivants :
• la Carte FRANSAT doit être remplacée à la suite d’une demande de FRANSAT, et/ou d’un piratage du système de contrôle d’accès, de façon à assurer le respect et la protection des droits des tiers sur les programmes et services diffusés par le bouquet FRANSAT ;
• la Carte FRANSAT doit être remplacée à la suite d’une perte, d’une détérioration ou d’une panne hors période initiale de garantie fabricant du pack FRANSAT (incluant le décodeur et la Carte FRANSAT).
La Carte FRANSAT ne peut être achetée et/ou utilisée (i) pour un usage autre que personnel et privé ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille, au sein de locaux non ouverts au public ; (ii) pour un usage hors de la France métropolitaine. L’utilisation de la Carte FRANSAT étant exclusivement limitée au territoire français métropolitain, y compris la Corse et Monaco, au profit des personnes physiques domiciliées sur ce territoire ; (iii) qu’en association avec un décodeur dûment labellisé « FRANSAT » et une parabole pointée sur le satellite Eutelsat à 5° ouest (iv) dans un but de redistribuer, licencier, sous-licencier, permettre l’accès et/ou intégrer dans un autre média tout ou partie des programmes, ou contenus fournis grâce à la carte FRANSAT.
6.2 – ÉQUIPEMENTS FRANSAT
L’achat d’Équipements FRANSAT est limité à 3 par commande.
L’Équipement FRANSAT ne peut être acheté et/ou utilisé (i) pour un usage autre que personnel et privé ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille, au sein de locaux non ouverts au public ; (ii) pour un usage hors de la France métropolitaine. L’utilisation de l’Équipement FRANSAT étant exclusivement limitée au territoire français métropolitain, y compris la Corse et Monaco, au profit des personnes physiques domiciliées sur ce territoire ; (iii) qu’en association avec une Carte FRANSAT et une parabole pointée sur le satellite Eutelsat à 5° ouest et/ou (iv) dans un but de redistribuer, licencier, sous-licencier, permettre l’accès et/ou intégrer dans un autre média tout ou partie des programmes, ou contenus fournis grâce à l’Équipement FRANSAT.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours francs à compter du jour suivant la date de la réception du Produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est donc prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit : (i) notifier FRANSAT de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple dans son Espace Client FRANSAT, rubrique « Commandes », (à noter :le bouton « Je me rétracte » n’apparaît que si le délai de 14 jours pour exercer la rétractation n’est pas dépassé) (ii) puis retourner le Produit, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’Article 10 « Retour » ci-dessous.
ARTICLE 8 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les prix et les délais de livraison des Produits sont annoncés au Client au moment de la commande et confirmés dans le document d’information contractuel relatif à la commande faisant l’objet d’une confirmation sur un support durable envoyé par e-mail à l’adresse électronique préalablement communiquée par le Client.
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
8.1 – MODES DE LIVRAISON DES CARTES FRANSAT
Les livraisons des Cartes FRANSAT sont effectuées par lettre Colissimo, Chronopost (livraison contre signature du Client) ou Ecopli.
8.2 – MODES DE LIVRAISON DES ÉQUIPEMENTS FRANSAT
Les livraisons des Équipements FRANSAT sont effectuées par Colissimo (livraison contre signature du Client) ou Mondial Relay.
8.3 – SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client disposera du numéro de suivi Colissimo (livraison contre signature du Client) Chronopost ou Mondial Relay de son colis dans son Espace Client.
8.4 – RETARD DE LA LIVRAISON
Si le Client n’a pas reçu le Produit au-delà des délais indiqués au moment de la commande et dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, il doit le signaler, par exemple, depuis l’Assistance en ligne FRANSAT, rubrique « Commandes » et « Ma livraison est en retard ».
Le Service Clients FRANSAT traitera directement avec le transporteur pour effectuer une déclaration de perte de colis au plus vite. Suivant le rapport de l’enquête auprès du transporteur (pas de délai minimum), FRANSAT pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition ou un remboursement de la commande.
Par ailleurs, si après avoir signalé le retard de la livraison, le Client n’a pas reçu le Produit dans les 30 jours maximum à compter de la date de la commande, le Client dispose de la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 32 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Le contrat est considéré comme résilié à la réception par FRANSAT de la lettre l’informant de cette résiliation, à moins que le Produit ait été réceptionné par le Client entre-temps. Dès lors que le contrat est résolu, FRANSAT procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la demande de résolution du client a été réalisée.
8.5 – VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À SON ARRIVÉE
Le Client doit s’assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le Produit à la livraison.
Dès lors qu’il aura pris possession de la commande, le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) devra être signalée sur le bon de livraison et envoyée au Service Clients FRANSAT, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Divers ». Sur sa réclamation, déclarée au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison du Produit, le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, les références figurant sur le bon de livraison et le motif de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET SERVICE-APRÈS-VENTE (SAV)
Pour bénéficier du service-après-vente (SAV) ou des garanties le client doit aller sur l’Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr. Dans certains cas les réponses aux questions communes des Clients figurent directement dans la rubrique « support » de l’Espace Client, il est donc conseillé aux Clients de consulter les rubriques d’aide avant toute prise de rendez-vous avec un conseiller FRANSAT.
FRANSAT s’engage à fournir un service après-vente de qualité pour les produits achetés sur notre plateforme. Il est important de noter que notre module TV est uniquement compatible avec des équipements certifiés comme tel par FRANSAT. Avant d’effectuer un achat, le Client est invité à consulter la compatibilité du module TV avec le modèle de son téléviseur et un formulaire de vérification interactif ainsi qu’un fichier PDF répertoriant les téléviseurs compatibles FRANSAT sont mis à sa disposition. FRANSAT ne peut garantir le service après-vente si le produit est utilisé avec un équipement non certifié par FRANSAT. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la compatibilité de son équipement avec le module TV avant l’achat.
S’il s’avère que la panne du Produit est imputable au Client, la garantie ne pourra pas s’appliquer et les frais de réparation seront à la charge du Client.
9.1 – GARANTIES LÉGALES
Outre les garanties exposées ci-après, FRANSAT reste tenue des défauts de conformité du Produit conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
- d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation ;
- Lorsque le choix du Client (réparation ou remplacement) est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour FRANSAT, FRANSAT se réserve la possibilité de ne pas en tenir compte. Dans ce cas, FRANSAT procédera à une réparation ou à un remplacement du Produit, selon le choix lui paraissant opportun ;
- Lorsque la réparation et le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix du Produit, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix du Produit, auquel cas il informera FRANSAT de sa décision. Le Client est informé que la réduction du prix du Produit est proportionnelle à la délivrance entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence d’un défaut de conformité ;
- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans ces cas, le Client respectera les modalités de retour du Produit visées à l’article 10 « Retour ».
9.2 – GARANTIES COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES
La garantie commerciale et contractuelle couvre les Produits suivants commercialisés par FRANSAT : la Carte FRANSAT et les équipements de réception (l’Équipement FRANSAT et le Pack décodeur ou module TV). Elle est offerte au Client sans coût supplémentaire et couvre uniquement la France métropolitaine, y compris la Corse ou Monaco.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au point 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
La garantie commerciale et contractuelle des Produits commercialisés par FRANSAT ne saurait s’appliquer si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation, de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, d’un défaut ou manque de consommable ou en cas de changement dû à des cas de piratage.
● Garantie et SAV de la Carte FRANSAT
La carte FRANSAT vendue par FRANSAT bénéficie d’une garantie de 2 ans à compter de la délivrance de celle-ci. La garantie est limitée, à titre de seule réparation, au remplacement de la Carte FRANSAT initiale par une nouvelle carte FRANSAT.
● Garantie et SAV de l’Équipement FRANSAT
L’Équipement FRANSAT vendu par FRANSAT bénéficie d’une garantie constructeur de 2 ans. Elle prend effet à la date figurant sur la facture d’achat. Elle couvre la réparation de l’Équipement FRANSAT (pièces et main-d’œuvre).
En cas de panne au déballage, soit sous 30 jours après réception de l’Équipement FRANSAT, le Client notifie la panne à FRANSAT qui procédera à l’échange standard du Produit sous réserve du respect des conditions et modalités spécifiées à l’article 10 « Retour ».
En cas de panne pendant la période de garantie, le Client notifie la panne à FRANSAT qui procédera à l’échange standard du Produit sous réserve du respect des conditions et modalités spécifiées à l’article 10 « Retour ».
● Hors garantie
En cas de panne hors garantie, FRANSAT indiquera la procédure de prise en charge par le fabricant du Produit.
ARTICLE 10 – RETOUR
10.1 – EN CAS DE RETOUR D’UN PRODUIT POUR EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La procédure de retour est disponible dans l’Espace Client FRANSAT, rubrique « Commandes », « Je me rétracte ». Ce bouton n’apparaît que si le Client est encore dans le délai des 14 jours francs à compter du jour suivant la date de la réception du Produit.
Dépassé ce délai, le bouton et la procédure de rétractation ne sont plus disponibles car le délai de 14 jours est dépassé.
Cette procédure indique au client les mesures pour renvoyer son Produit et l’adresse à laquelle le Produit doit être retourné, le Client prépare son colis et prend toutes les mesures appropriées pour protéger le Produit retourné.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation au moyen de la rubrique « Mes commandes », « Je me rétracte », le Client reçoit, après avoir exercé son droit de rétractation, un accusé de réception écrit de sa demande de rétractation sur un support durable.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation du moyen du formulaire de rétractation disponible ici : Formulaire de rétractation et présent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le Client doit retourner le Produit à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de rétractation en joignant le Formulaire de rétractation imprimé et complété par ses soins.
Le Produit doit être retourné :
– pour un Équipement FRANSAT, avec l’intégralité des accessoires et de la documentation (alimentation externe, télécommande, carte d’accès FRANSAT, manuel d’installation et câble HDMI)
– pour une Carte FRANSAT, avec toute sa documentation conservée dans sa pochette plastique d’origine.
Si ces conditions de retour sont respectées, FRANSAT rembourse le Client de tous les paiements reçus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. FRANSAT effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à ce que FRANSAT ait effectivement reçu le Produit en conformité avec les conditions de retour stipulées dans l’Espace Client FRANSAT ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
A réception, FRANSAT vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé, ne permettant pas sa commercialisation, ne sera pas repris. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, FRANSAT réexpédiera le Produit au Client dans un délai raisonnable et expliquera pourquoi il ne sera pas remboursé.
10.2 – EN CAS DE RETOUR POUR EXERCICE D’UNE GARANTIE
10.2.1 – RETOUR D’UN ÉQUIPEMENT FRANSAT
Il est nécessaire d’obtenir l’accord de FRANSAT avant tout retour d’un Équipement FRANSAT en contactant le Service Clients FRANSAT depuis notre Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr .
Toute demande de retour devra préciser la date d’achat de l’Équipement FRANSAT, le numéro de l’Équipement FRANSAT et les défauts constatés. Sur cette base et après réception de la demande de retour, FRANSAT validera ou non la prise en charge sous garantie.
Après l’accord de retour précité, FRANSAT met à la disposition du Client une étiquette de bon de retour préaffranchie par Colissimo sur son Espace Client (disponible sur le Site www.fransat.fr).
Le colis contenant l’Équipement FRANSAT ainsi que la carte d’accès FRANSAT et ses accessoires doit être fermé et l’étiquette bon de retour collée sur le colis.
Le Client se rend au bureau de poste de son choix et dépose son colis au guichet. Le Client conserve la preuve de prise en charge du colis.
A réception, FRANSAT vérifie le colis reçu et valide que les conditions de retour sont bien respectées. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, FRANSAT réexpédiera le Produit au Client.
Si le colis est retourné par un autre mode de transport que celui fourni par FRANSAT, le colis sera retourné au Client.
Pour des raisons logistiques, le retour doit être effectué par le Client dans les 30 jours suivant l’accord de retour de FRANSAT. En cas de réception du Produit par FRANSAT au-delà de cette période de 30 jours, le Produit sera réexpédié au Client. Le Client pourra dès lors recontacter FRANSAT afin d’obtenir à nouveau l’accord de FRANSAT pour retourner le Produit. Il doit alors renvoyer le Produit à FRANSAT en respectant les conditions de retour. Tout retour d’un Produit doit intervenir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit au Client, auquel peuvent s’ajouter 30 jours maximum.
10.2.2 – RETOUR D’UNE CARTE FRANSAT
Il est nécessaire d’obtenir l’accord de FRANSAT avant tout retour d’une carte FRANSAT en contactant le Service Clients FRANSAT depuis notre Assistance en ligne sur le Site www.fransat.fr.
A réception de la demande de prise en charge sous garantie, FRANSAT envoie une nouvelle Carte FRANSAT au Client. La Carte défectueuse doit être retournée à FRANSAT, à l’adresse qui figure sur le bon de retour, dans les 30 jours suivant l’expédition de la nouvelle Carte. Au-delà de ce délai la nouvelle Carte est invalidée.
Les frais d’expédition engagés par le Client dans le cadre d’un retour de la Carte FRANSAT sous garantie seront remboursés par FRANSAT sur la base d’un tarif lettre verte de la Poste en vigueur. Le montant du remboursement sera crédité soit (i) sur la carte de paiement utilisée par le Client lors de la transaction initiale, soit (ii) sur la carte de paiement dont les informations auront été communiquées ultérieurement par le Client à FRANSAT.
FRANSAT ne prendra en charge aucun frais supplémentaire découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FRANSAT. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. FRANSAT pourra différer le remboursement jusqu’à ce que FRANSAT ait effectivement reçu la Carte FRANSAT défectueuse.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété du Produit n’est transférée au Client que suivant complet paiement.
LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPÈRE A LA RÉCEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS DÉSIGNE PAR CELUI-CI AU MOMENT DE LA COMMANDE.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les règles de protection des données personnelles sont disponibles à l’adresse sur le site : https://www.fransat.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/.
ARTICLE 13 – DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.
Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.
Ainsi, le Client peut :
- Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
- Contacter le Service Clients FRANSAT pour reprendre ou faire reprendre gratuitement le Produit, étant précisé que FRANSAT pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel ;
- Le donner à une association à vocation sociale.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
FRANSAT s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de FRANSAT ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Les photos de présentation des Produits et les textes affichés sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas FRANSAT.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes et sans préjudice des droits du Client agissant en qualité de consommateur, toute réclamation concernant un produit ou un service doit être notifiée par écrit à FRANSAT dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du fait, la date de réception de ladite réclamation par FRANSAT faisant foi.
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FRANSAT adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de FRANSAT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
ARTICLE 17 – DIVERS
Pour des questions relatives à sa commande, le Client peut, le cas échéant, contacter le Service Client FRANSAT sur le Site www.fransat.fr ou consulter son Espace Client sur www.fransat.fr .
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : STACI – PUBLIDISPATCH 2, SERVICE RETOUR FRANSAT, 6 Rue Désir Prévost – La Grande Brèche – 91070 BONDOUFLE
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat de mon produit suite à la commande n°: _________________________________________________________________________________ _________________
Commandée le (*)/reçu le (*) _______/__________/________________
Nom et prénom du client : __________________________________________________________________
Adresse du client : ____________________________________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________________________
(*) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2 – RAPPELS DE LA LOI
Article L.216-6 du code de la consommation français
I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-3 du code de la consommation français
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation français
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 – alinéa 1er du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.