En date du 01 juin 2021
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur ou en demandant par écrit à FRANSAT une copie de ces Conditions Générales à contact@fransat.fr. Cette sauvegarde ou édition des Conditions Générales relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Les présentes Conditions Générales complètent les autres Conditions Générales FRANSAT applicables, y compris la Politique relative à la protection des données personnelles et la Politique de cookies.
1. Création d’un espace client FRANSAT
Pour créer son Espace Client FRANSAT personnel, l’utilisateur devra se rendre à l’adresse suivante https://www.fransat.fr/boutique/creer-un-compte et renseigner les informations nécessaires.
La création et l’utilisation de l’Espace Client sont gratuites.
Pour créer un Espace Client personnel, il faut:
(i) être majeur,
(ii) résider sur le territoire de la France métropolitaine,
(iii) renseigner un formulaire avec les informations correctes suivantes : Civilité, Nom, Prénom, e-mail, Mot de passe, Adresse complète ainsi qu’un numéro de téléphone valide (fixe ou mobile).
Lorsqu’un utilisateur fournit son adresse e-mail, il doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail. Toute correspondance et contenu fourni par FRANSAT sera accessible grâce à cette adresse e-mail. Si l’utilisateur fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par FRANSAT. L’utilisateur reconnait cette particularité et dégage FRANSAT de toute responsabilité.
Cet Espace Client est strictement personnel. Les adresses e-mails et les mots de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace Client ainsi que toute opération via celui-ci, effectués au moyen du mot de passe de l’utilisateur, seront irréfragablement réputés avoir été effectués par ledit utilisateur.
L’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’utilisateur devra immédiatement en informer FRANSAT. Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’utilisateur de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.
Une fois l’Espace Client créé, valide et actif, l’utilisateur pourra se rendre sur le site web de FRANSAT et procéder, à l’aide de son login/mot de passe, aux opérations possibles.
L’Espace Client ne peut être créé et/ou mis en œuvre que par des clients actuels ou à venir de FRANSAT dans le but d’utiliser les Equipements ou services FRANSAT, à l’exclusion de toute autre activité, telle que la revente desdits Equipements ou services FRANSAT.
2. Données personnelles
Les règles de protection des données personnelles sont disponibles à l’adresse sur le site : https://www.fransat.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/
3. Fonctionnalités, avantages et offres
Les fonctionnalités, offres et avantages sont décrits sur FRANSAT et mis à jour de temps en temps par FRANSAT, sans préavis ou notification particulière.
A la date des présentes « Conditions Générales Espace Client FRANSAT », la création de l’Espace Client donne droit à :
– au rappel gratuit d’assistance technique : l’utilisateur qui rencontre un problème technique avec son matériel peut demander à être rappelé automatiquement et gratuitement en prenant RDV depuis le module d’Assistance en ligne;
– au suivi de ses commandes, paiements et RDV,
– une newsletter et des communications commerciales de la part de FRANSAT.
4. Rôle de FRANSAT
Pour recevoir le service FRANSAT, il faut disposer d’un décodeur labellisé FRANSAT et sa carte d’accès conditionnel FRANSAT ou d’une télévision compatible FRANSAT équipée d’un module CI+ labellisé FRANSAT et sa carte d’accès conditionnel, acquis par ses propres moyens, ainsi que d’une antenne parabolique individuelle ou collective orientée sur la position Eutelsat 5°Ouest ou tout système satellitaire qui pourrait lui succéder (les « Equipements »). La liste des Equipements compatibles est disponible sur le site www.fransat.fr rubrique « Je m’équipe ». Il est rappelé que FRANSAT n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur acquis auprès d’un tiers ; la responsabilité de FRANSAT ne pourra dès lors être engagée à ce titre.
FRANSAT ne fait que référencer les services au sein de son offre. Dans ce cadre, FRANSAT n’est qu’un intermédiaire entre l’utilisateur et lesdits services et, en conséquence, ne saurait être responsable ni du contenu, ni des problèmes qui pourraient intervenir avec ou sur les services qui ne sont pas sous sa responsabilité.
FRANSAT se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mise à jour durant lesquelles les services peuvent ne pas être disponibles. FRANSAT travaille à la constante amélioration des services et produits et les mises à jour pourront de ce fait impliquer des changements dans la forme ou dans les fonctionnalités de FRANSAT. Le service FRANSAT est fourni “en l’état” et, dans les limites permises par la loi, sans aucune garantie. A cet égard et notamment, FRANSAT ne garantit nullement que le service FRANSAT est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices.
5. Divers
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
Version en vigueur –01 juin 2021 – Fransat ©