CHARTE REVENDEUR
En date du 6 juillet 2022
Préambule
FRANSAT souhaite étendre la disponibilité de son offre et développer un réseau de distribution physique sur toute la France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco, en vue d’assurer la distribution physique des équipements compatibles FRANSAT auprès du grand public (particuliers en résidence privée) et dans le domaine de l’habitat collectif et des collectivités.
FRANSAT met en place un circuit de distribution sous réserve d’agrément qui garantit :
• Une mise à disposition des équipements labellisés FRANSAT fluide et qualitative, respectueuse des obligations relatives à la vente de ces équipements, à la territorialité des droits, au respect de la marque FRANSAT et de la spécificité technique que recouvre les équipements labellisés FRANSAT.
• Une présentation optimale et qualitative de son offre de services au travers des outils de communication sur le lieu de vente mise à disposition par FRANSAT.
• Un accueil et un conseil personnalisé et qualitatif des clients.
Pour bénéficier de l’Offre de services FRANSAT, les clients doivent obligatoirement disposer d’une parabole orientée vers le satellite Eutelsat à 5° Ouest et, de ce fait, doivent acquérir une parabole et la faire installer ou réorienter leur parabole existante. En outre, ils doivent faire l’acquisition d’un Pack FRANSAT compatible.
Pour ce faire, le client peut solliciter un Revendeur pour l’acquisition et/ou l’installation de ces équipements et convient avec lui de la prestation et de son montant.
Dans l’esprit d’une collaboration efficace visant la distribution de l’Offre de services FRANSAT et la satisfaction des Utilisateurs, FRANSAT invite les professionnels exerçant sur le territoire de France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco, potentiels revendeurs et installateurs d’équipements labellisés FRANSAT à s’associer et adhérer à la présente Charte (ci-après la « Charte »). FRANSAT référencera les Revendeurs ayant signé la charte dans sa liste de Revendeurs agréés sur son site Internet.
1. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Charte :
• « Revendeur » désigne la société qui assure la distribution ou l’installation de produits électronique grand public auprès de l’Utilisateur final. Sauf exception expressément visée, les droits et obligations des Revendeurs s’appliquent aux Grossistes et aux Centrales d’achat. A ce titre, le terme « Revendeur » englobe les revendeurs, les Grossistes et les Centrales d’achat, sauf exception.
• « Grossiste » désigne une entité juridique faisant l’acquisition auprès de Fabricants-Distributeurs labellisés FRANSAT de produits uniquement aux fins de revente à d’autres Grossistes et/ou à des Revendeurs.
• « Centrale d’achat » désigne une entité juridique faisant l’acquisition auprès de Fabricants-Distributeurs labellisés FRANSAT de produits uniquement pour le compte de ses membres et ce, sur la base d’un mandat légal ou contractuel.
• « Fabricant-distributeur » désigne la société dont l’activité consiste à fabriquer ou faire fabriquer des Décodeurs ou Modules TV FRANSAT et à commercialiser ces équipements.
• « Offre de services FRANSAT » désigne le Bouquet de chaînes distribuées par FRANSAT incluant les chaînes HD de la TNT gratuite et les offres de chaînes payantes disponibles par abonnement.
• « Carte FRANSAT » désigne la carte d’accès conditionnel embarquant les droits des services audiovisuels distribués par FRANSAT et s’insérant dans le Pack FRANSAT.
• « Pack FRANSAT » désigne l’ensemble constitué du Décodeur ou du Module TV labellisé FRANSAT et de la Carte FRANSAT, incluant leurs guides d’installation et conditions générales d’utilisation.
• « Décodeur FRANSAT » désigne le décodeur certifié par FRANSAT, intégrant les fonctionnalités requises par FRANSAT et embarquant le contrôle d’accès conditionnel et les niveaux de sécurité spécifiques à l’offre de services FRANSAT tels qu’exposés dans la Spécification technique.
• « Module TV FRANSAT » désigne le périphérique externe, conforme à la norme DVB-CI+ 1.3 et certifié par FRANSAT, embarquant le contrôle d’accès conditionnel et les niveaux de sécurité spécifiques à l’offre de services FRANSAT tels qu’exposés dans la Spécification technique, s’insérant dans le Téléviseur compatible FRANSAT.
• « Equipements compatibles FRANSAT » désignent les différents équipements qui font l’objet d’une Spécification technique FRANSAT et sont labellisés par FRANSAT et donc agréés pour la réception de l’Offre de services FRANSAT.
• « Spécification technique » désigne le document établi par FRANSAT, définissant les caractéristiques techniques que les Equipements compatibles FRANSAT doivent remplir afin de garantir le niveau fonctionnel et de sécurité requis par FRANSAT.
• « Téléviseur compatible FRANSAT » désigne le téléviseur intégrant un tuner satellite et une interface DVB-CI+ permettant la restitution des signaux audio, vidéo et des données véhiculés par le satellite, certifié par FRANSAT et commercialisé par des fabricants de téléviseurs agréés par FRANSAT.
• « Utilisateur final » désigne le particulier qui a acheté un Pack FRANSAT pour équiper son foyer ou une prestation d’installation, auprès d’un Revendeur.
2. OBJET
La présente charte a pour objectif de promouvoir, en faveur des Utilisateurs finaux, une démarche de qualité (ou bonnes pratiques) du Revendeur en ce qui concerne l’accueil, le conseil, la vente d’équipements et la fourniture de prestations de services d’intervention sur les installations de réception individuelle des particuliers ou sur les installations collectives, en résidence principale ou secondaire, assurant la mise à disposition de l’Offre de services FRANSAT.
La présente charte définit les droits et obligations des Parties relatifs aux conditions selon lesquelles le Revendeur créé son Compte Revendeur FRANSAT et est agréé par FRANSAT pour commercialiser les Packs et Equipements labellisés FRANSAT et les Offres FRANSAT en tenant compte notamment des caractéristiques du Revendeur en matière de canal de distribution et de compétences techniques dans la vente de produits électroniques grand public.
3. DURÉE
La Charte entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée d’un (1) an reconduite automatiquement par périodes successives d’un (1) an sauf en cas de dénonciation ou de résiliation décrit dans l’Article 7 plus bas.
4. ENGAGEMENT DU REVENDEUR
4.1 Qualité et accueil
4.1.1. Le Revendeur déclare expressément, en signant la présente Charte, disposer d’une expérience et de compétences / aptitudes professionnelles dans le domaine de la commercialisation d’équipements de réception satellite et la distribution d’offres de services audiovisuels.
4.1.2. Dans les cas de ventes de Packs FRANSAT, le Revendeur remet à l’Utilisateur final une facture en bonne et due forme, indiquant la date d’achat, le prix toutes taxes comprises, la marque et le modèle de l’équipement ainsi que le numéro de série de la Carte FRANSAT.
4.1.3. Dans le cas des prestations d’installation, le Revendeur s’engage à réaliser ces prestations dans les règles de l’art et aux normes en vigueur en appliquant les précautions de sécurité nécessaires et à respecter le cas échéant les préconisations de FRANSAT et celles des fabricants des Equipements compatibles FRANSAT qu’ils commercialisent.
4.1.4. Toutes les prestations demandées par l’Utilisateur final au Revendeur doivent faire l’objet systématiquement d’un devis dont l’acceptation constitue le préalable indispensable à la réalisation de l’intervention. Le Revendeur doit s’assurer de la bonne compréhension de l’Utilisateur final de la prestation proposée et de son prix, ainsi toute prestation complémentaire nécessaire doit
faire l’objet de l’établissement et de l’acceptation d’un nouveau devis. Enfin, le Revendeur renseigne une feuille d’intervention qu’il remet à l’Utilisateur final en fin de prestation.
4.1.5. Dans l’hypothèse où le Revendeur fait appel à un sous-traitant, il s’assure que celui-ci a les compétences requises et qu’il satisfasse l’ensemble des exigences formulées dans la présente charte.
4.1.6. Le Revendeur assume seul la prestation de vente et de mise à disposition des Packs FRANSAT. Ainsi, FRANSAT ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables issues de l’activité commerciale du Revendeur. Le Revendeur tient indemne et garantit FRANSAT de ce chef.
4.1.7. Le Revendeur s’engage à disposer toujours d’un stock minimum d’Equipements compatibles FRANSAT afin de fournir les Utilisateurs finaux dans les meilleurs délais.
4.1.8. Le Revendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règles en vigueur, particulièrement celles relevant du Code de la consommation.
4.1.9. Le Revendeur s’engage à remplir son obligation d’information et de conseil auprès des Utilisateurs finaux et s’assure de la parfaite information de ceux-ci pour une bonne utilisation des Packs FRANSAT. A ce titre, il informe les Utilisateurs finaux sur l’obligation d’être équipés d’une parabole orientée sur le satellite Eutelsat 5°Ouest et de disposer de l’ensemble des Equipements compatibles relatifs à
l’usage du Pack FRANSAT choisi.
4.1.10. A ce titre, FRANSAT conseille pour une réception optimale de l’Offre de services FRANSAT et un taux de disponibilité maximale du signal satellite quelles que soient les conditions atmosphériques, une taille d’antenne minimum de 80 cm de diamètre ou antenne plate à gain équivalent. FRANSAT préconise également d’utiliser des câbles et connectiques de qualité et des LNB haute performance à faible niveau de bruit. Dans le cadre des installations ou repointage de paraboles, FRANSAT préconise de réaliser un pointage avec mesureur de champ numérique et de prêter une attention particulière au réglage de la contre-polarité en fonction de la situation géographique de l’Utilisateur final.
4. 2 Intégrité et territorialité de l’offre de service FRANSAT
4.2.1. Le Revendeur reconnaît et s’engage expressément à ce que :
i) les Packs FRANSAT ne soient vendus que sur le territoire de France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco,
ii) les Packs FRANSAT ne soient commercialisés qu’avec une Carte FRANSAT, ainsi, ces deux éléments représentant un tout indivisible,
iii) les Cartes FRANSAT ne soient pas distribuées séparément des Packs FRANSAT sauf dans les cas suivants :
• Remplacement de la Carte FRANSAT exigé par FRANSAT pour cause de piratage ;
• Replacement pour cause de dysfonctionnement ou de détérioration de ladite Carte FRANSAT
iv) les Modules TV FRANSAT soient utilisés exclusivement en association avec un Téléviseur compatible FRANSAT,
v) toutes les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir tout usage frauduleux du système d’accès conditionnel inclus dans le Pack FRANSAT. Le cas échéant, le Revendeur s’engage à informer FRANSAT immédiatement, à coopérer et à échanger des informations relatives à un acte de piratage constaté.
4.2.2. Par ailleurs, le Revendeur s’abstient expressément de faire la promotion ou la commercialisation de tout Equipement non labellisé FRANSAT pour la réception de l’Offre de services FRANSAT.
4. 3 Information et Publicité sur le lieu de vente (PLV)
4.3.1. Le Revendeur s’engage à utiliser la PLV FRANSAT (Publicité sur le Lieu de Vente) et à l’apposer en évidence dans son point de vente à proximité des rayons de présentation des Packs FRANSAT afin de permettre à l’Utilisateur final de les visualiser dans les meilleures conditions.
4.3.2. Afin de garantir le respect de l’image de la marque FRANSAT, le Revendeur s’engage à placer la PLV et les Packs FRANSAT dans un périmètre de produits de standing équivalents au Pack FRANSAT afin d’éviter toute dépréciation de la marque.
4.3.3. Le Revendeur s’engage à ne pas dénigrer FRANSAT auprès de sa clientèle.
4.4 Service après-vente par les Revendeurs
4.4.1. Service après-vente du Décodeur FRANSAT ou du Module TV FRANSAT :
• Le Revendeur s’engage à assurer à tout Utilisateur final ayant fait l’acquisition d’un Décodeur FRANSAT ou d’un Module TV FRANSAT une assistance technique prompte et efficace pendant toute la durée légale de garantie. Il s’engage notamment à dispenser tous les conseils techniques requis pour une bonne utilisation du Décodeur FRANSAT ou du Module TV FRANSAT, à effectuer les premières
vérifications en vigueur en cas de dysfonctionnement et à assurer l’intermédiaire en cas de défectuosité entre l’Utilisateur final et le Fabricant.
• En cas de défectuosité avérée, le Revendeur s’adresse au fabricant-distributeur du Décodeur FRANSAT ou du Module TV FRANSAT qui est tenu d’en assurer le service après-vente.
4.4.2. Service après-vente de la Carte FRANSAT :
• Les Cartes FRANSAT vendues par FRANSAT au Revendeur sont garanties pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de délivrance à l’Utilisateur final. La garantie conventionnelle comprend le remplacement des Cartes affectées d’une malfaçon les rendant impropres à l’utilisation. Elle est donc exclue en cas de dysfonctionnement de la Carte consécutif à une mauvaise manipulation ou un usage anormal du bien ou, plus généralement, en cas d’utilisation non conforme avec sa destination ou ses
conditions d’utilisation fournies par FRANSAT. La garantie ne comprend pas les frais de livraison des Cartes FRANSAT. Toute autre garantie, conventionnelle ou légale, est exclue dans les limites applicables de la loi.
• En cas de dysfonctionnement de la Carte FRANSAT dans la période de garantie, le Revendeur effectue tous les contrôles techniques préconisés par FRANSAT et listés dans l’Attestation SAV qu’il remet à l’Utilisateur final. Le cas échéant, le Revendeur contacte le Service d’Assistance réservé aux professionnels afin d’effectuer des tests complémentaires. En cas de défectuosité avérée durant la période de garantie, FRANSAT procède au remplacement de la Carte directement auprès de l’Utilisateur final. Pour bénéficier de cette garantie, l’Utilisateur final doit contacter l’assistance FRANSAT (https://www.fransat.fr/assistance-fransat) et après vérification par FRANSAT de la défectuosité, transmettre à FRANSAT la facture d’achat et l’Attestation SAV remise par le Revendeur pour bénéficier d’une Carte de remplacement.
• En dehors de la période de garantie ou en cas de défectuosité de la Carte FRANSAT non couverte par la garantie, c’est-à-dire en cas de détérioration du fait de l’Utilisateur final ou d’une utilisation non conforme de la Carte FRANSAT, l’Utilisateur final achètera une nouvelle Carte FRANSAT soit auprès du Revendeur soit directement auprès de FRANSAT (via la boutique en ligne).
4.5 Charte graphique
4.5.1. Le Revendeur doit respecter la charte graphique FRANSAT qui est accessible dans le Compte Revendeur.
5. ENGAGEMENTS DES GROSSISTES ET CENTRALES D’ACHAT
5.1 Les Grossistes doivent respecter les mêmes engagements que ceux des Revendeurs tels que décrit aux points 4.1, 4.2 et 4.3 notamment en mettant à disposition des Revendeurs dépendant de leurs réseaux des équipements labellisés FRANSAT en stock suffisant, et en s’assurant qu’ils respectent les engagements de vente sur le territoire de France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco, ainsi que les engagements en terme de visibilité de l’offre FRANSAT sur leurs points de vente et d’intégrité de la marque
FRANSAT.
5.2 Les Grossistes doivent participer à la chaine de SAV décrite au point 4.4 en mettant en œuvre les procédures et dispositifs permettant la mise en œuvre effective des droits et garanties visées ci-avant.
5.3 Les Centrales d’achat, engageant leurs membres Revendeurs à la Charte FRANSAT et achetant pour leurs membres Revendeurs des équipements labellisés FRANSAT, sont tenues de garantir que l’ensemble de leurs membres respectent les engagements décrits dans l’article 4. Les Centrales d’achat doivent en outre mettre en œuvre les procédures et dispositifs permettant le respect effectif des droits et garanties visées au point 4.4. Si un membre d’une Centrale d’achat ne pouvait pas mettre en œuvre de telles procédures / dispositifs, la Centrale d’achat alerterait sans délai FRANSAT.
6. ENGAGEMENTS DE FRANSAT
6.1 FRANSAT s’engage à tenir à jour les informations relatives à l’Offre de services FRANSAT et aux Equipements compatibles FRANSAT accessibles sur son site Internet www.fransat.fr et le Compte revendeur, et à informer le Revendeur dans un délai raisonnable de toute évolution affectant l’Offre de services FRANSAT ou le fonctionnement des Equipements compatibles FRANSAT.
6.2 FRANSAT s’engage à communiquer aux Utilisateurs finaux, via son site Internet, la liste des Revendeurs agréés ayant signé la présente Charte, dans le respect des principes de libre et égale concurrence et du secret des affaires.
6.3 FRANSAT s’engage à mettre à disposition des Revendeurs un Service d’Assistance réservé aux professionnels afin de répondre aux questions techniques et commerciales relatives à l’Offre de services FRANSAT et d’assurer le service-après-vente des Cartes FRANSAT.
Le numéro de téléphone du Service d’Assistance réservé aux professionnels et ses horaires d’ouverture sont indiqués dans le Compte Revendeur.
7. DÉNONCIATION DE LA CHARTE ET RÉSILIATION
7.1 La présente Charte peut être dénoncée tant par le Revendeur que par FRANSAT par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège FRANSAT avec un préavis d’un mois. La dénonciation peut intervenir à tout moment.
7.2 En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, chacune des parties s’engage néanmoins à terminer toute prestation de vente ou d’installation en cours à destination d’un Utilisateur final.
7.3 En cas de manquement par le Revendeur de l’une ou quelconque de ses obligations, FRANSAT se réserve le droit de procéder au retrait de l’agrément du Revendeur, faute pour celui-ci, dans les dix (10) jours suivant réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir remédié aux griefs ou inexécutions énoncés dans ladite mise en demeure. Ce retrait d’agrément emporte résiliation pour faute aux torts du Revendeur.
8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT QUI NE PEUT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION PAR L’UNE DES PARTIES, RESSORTIRA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE).
9. CESSION
La Charte est conclue notamment au regard des qualités intrinsèques du Revendeur. Elle revêt donc un caractère intuitu personæ primordial.
En conséquence, la présente Charte est incessible et non transférable par le Revendeur, à titre gratuit ou onéreux, y compris dans le cadre d’une cession d’universalité de patrimoine, sans l’accord écrit préalable de FRANSAT.