En date du 09 octobre 2024
Les présentes Conditions Générales complètent les autres Conditions Générales FRANSAT applicables, y compris la Politique relative à la Protection des Données Personnelles et la Politique de cookies.
Les présentes Conditions Générales sont acceptées par l’Utilisateur du Service et l’Installateur pour pouvoir accéder et utiliser le Service FRANSAT PRO.
I. DEFINITIONS
« Service FRANSAT PRO » ou « Service » désigne les chaînes gratuites de la TNT (Télévision Numérique Terrestre) diffusées par FRANSAT.
« Station de traitement satellite » désigne le matériel de réception satellite installé en tête de réseau pour une distribution en environnement collectif ou collectivité, c’est-à-dire l’équipement permettant la réception des programmes de télévision et données reçus par satellite ainsi que leur distribution depuis la tête de réseau via une modulation standardisée et normalisée vers un parc de téléviseurs ou périphériques de décodage associés. Ce matériel incorpore notamment plusieurs Equipements agréés et certifiés par FRANSAT, un nombre équivalent de modules d’accès conditionnel dits « Modules CAM » ainsi que le même nombre de Cartes FRANSAT PRO.
« Equipement » désigne une voie de traitement satellite, installée en tête de réseau TV collectif ou collectivité, servant à convertir le signal reçu par satellite dans un des formats de distribution compatibles avec le parc d’équipements de réception du réseau : formats DVB-T/T2, DVB-C/C2, IPTV ou OTT.
« Pack FRANSAT PRO » désigne l’ensemble constitué du Module CAM et de la Carte FRANSAT PRO.
« Carte FRANSAT PRO » ou « Carte » désigne la carte d’accès conditionnel embarquant les niveaux de sécurité spécifiques au Service FRANSAT PRO. La Carte ne fonctionne que dans un Module CAM FRANSAT PRO.
« Module CAM FRANSAT PRO » ou « Module CAM » désigne le périphérique externe, à la norme DVB-CI et certifié par FRANSAT, embarquant le contrôle d’accès conditionnel et les niveaux de sécurité spécifiques au Service FRANSAT PRO pour le désembrouillage simultané de plusieurs services.
« Environnement collectif » désigne un Site d’habitation réunissant plusieurs logements d’habitation privative, tel qu’une copropriété et un office HLM.
« Environnement collectivité » désigne un Site d’hébergement temporaire tel qu’un hôtel, une maison de retraite, un hôpital, un centre pénitentiaire.
« Réseau de télédistribution intermédiaire » désigne un Site constitué d’un réseau de télédistribution opéré par un tiers en amont d’un Environnement collectif ou d’un Environnement collectivité.
« Installateur » désigne la société en charge de l’installation et éventuellement de l’exploitation, de la maintenance des équipements et du réseau de télédistribution déployé dans le Site et qui a signé la « Charte Revendeur FRANSAT ».
« Utilisateur du Service » ou « Utilisateur » désigne le propriétaire (ou le représentant de l’ensemble des copropriétaires) de la Station de traitement satellite installée, le gestionnaire du Site ou le représentant légal de la collectivité.
« Site » désigne l’habitat collectif, la collectivité ou le réseau de télédistribution dans lequel la Station et le Pack FRANSAT PRO ont été installés et le Service FRANSAT PRO a été activé.
« Territoire » désigne la France métropolitaine et Monaco.
II. PROTECTION DES DROITS
Le Pack FRANSAT PRO contient un Module CAM et une Carte portant les logos « FRANSAT PRO » et « Via Eutelsat » et permet la diffusion collective du Service FRANSAT PRO depuis une Station de traitement satellite.
Le Service FRANSAT PRO est réservé aux Utilisateurs résidant sur le Territoire. En conséquence, le Pack FRANSAT PRO ne peut être utilisé que sur le Territoire. Il ne peut être prêté, revendu ou dupliqué.
Le Pack FRANSAT PRO donne accès au visionnage de programmes et services de télévision, protégés par des droits privatifs portant sur les programmes et services concernés ainsi que leurs accessoires.
Toute utilisation du Pack FRANSAT PRO ayant pour objet ou pour effet de méconnaître les droits existant sur les programmes et services auxquels ils permettent d’accéder, entraîne la responsabilité juridique du contrevenant et permettra à FRANSAT et/ou les ayants droit concernés d’exercer toute procédure ou résiliation des présentes, sans préjudice de leurs autres droits. De même, le contrevenant s’expose à une désactivation du Pack FRANSAT PRO qui n’entraînera en aucun cas la responsabilité de FRANSAT.
A cet égard, l’Utilisateur du Service reconnaît la nécessité d’être en conformité, le cas échéant, avec l’ensemble des obligations liées à la protection littéraire et artistique et garantit avoir conclu avec les sociétés d’auteur dûment habilitées (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sdrm), les sociétés de gestion collective compétentes s’agissant des titulaires de droits sur les phonogrammes du commerce, et, le cas échéant, en tant que de besoin, avec la société de gestion collective des droits des producteurs (AgicoaAngoa), des contrats généraux de représentation autorisant la diffusion des services de communication audiovisuelle sur son réseau. Il garantit par conséquent FRANSAT contre toute réclamation ou tout recours à ce sujet.
III. DUREE DE VIE DE LA CARTE FRANSAT PRO
Pour des raisons techniques et de protection des droits d’accès, la Carte a une durée de vie limitée à quatre (4) ans, débutant à compter de la date d’activation du Service FRANSAT PRO.
Cette activation doit intervenir avant la date limite d’initialisation figurant sur le livret d’accueil de la Carte. Si la Carte est activée après la date limite d’initialisation, sa durée de vie sera diminuée de la période de dépassement (par exemple, si la Carte est activée 2 mois après la date limite d’initialisation, elle fonctionnera pendant une période de 3 ans et 10 mois).
Une fois la durée de vie de quatre (4) ans expirée, il ne sera plus possible d’utiliser la Carte et l’Utilisateur devra se procurer une nouvelle carte au tarif en vigueur au moment de l’achat.
IV. UTILISATION DE LA CARTE FRANSAT PRO ET GARANTIE
La Carte FRANSAT PRO est prévue pour fonctionner exclusivement avec un Module CAM et une Station de traitement satellite labellisés FRANSAT PRO.
La Carte FRANSAT PRO est garantie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat du Pack FRANSAT PRO (date de la facture d’achat).
A compter de cet achat, l’Utilisateur du service est seul gardien du Pack FRANSAT PRO. Il est donc seul responsable de sa bonne utilisation. La Carte est un élément électronique fragile. Toute utilisation non conforme à sa destination entraîne automatiquement l’exclusion de la garantie.
Tout dysfonctionnement dans la réception du Service FRANSAT PRO sera de la seule responsabilité de l’Installateur en cas d’utilisation non conforme.
Le service après-vente de la Carte FRANSAT PRO est assuré par le fournisseur et/ou le fabricant labellisé FRANSAT PRO auprès duquel l’Installateur a fait l’achat de la Carte.
V. ACTIVATION DU SERVICE FRANSAT PRO
La Carte est préchargée avec quarante-cinq (45) jours de droits se déclenchant à la première insertion dans le Module CAM configuré en réception par satellite du Service FRANSAT PRO.
Pour activer le Service, l’Installateur doit obligatoirement remplir le formulaire d’activation en ligne dans la section FRANSAT PRO de son « Compte Revendeur » à l’adresse : www.fransat.fr/revendeurs/login.
L’enregistrement des données du formulaire est indispensable à l’activation définitive du Service et à l’envoi des droits sur la Carte. A défaut, la réception du Service FRANSAT PRO devient impossible.
FRANSAT ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation d’un Utilisateur consécutive à la coupure du Service après la durée d’initialisation de quarante-cinq (45) jours préchargée sur la Carte résultant d’un défaut d’activation du Service FRANSAT PRO dans le délai imparti par l’Installateur via le formulaire en ligne.
Un seul formulaire en ligne est nécessaire par Site considéré, nonobstant le nombre de Packs FRANSAT PRO nécessaires pour assurer la réception du Service sur ledit Site. Ce formulaire unique comportera les numéros de l’ensemble des Modules CAM et des Cartes nécessaires pour la réception du Service sur le Site. Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être signé électroniquement d’une part, par l’Installateur et d’autre part, par l’Utilisateur du Service , pour validation finale et activation du Service FRANSAT PRO.
VI. OBLIGATION DE L’INSTALLATEUR ET/OU DE L’EXPLOITANT DU RÉSEAU DE TÉLÉDISTRIBUTION INTERMÉDIAIRE
L’Installateur et/ou l’exploitant du Réseau de télédistribution intermédiaire restent seuls responsables vis-à-vis de l’Utilisateur du bon fonctionnement des Stations de traitement satellite et des équipements déployés par ses soins pour assurer la réception et la disponibilité du Service FRANSAT PRO.
L’Installateur choisit seul les chaînes de télévision à activer ainsi que les paramètres techniques à mettre en place pour les Utilisateurs qu’il garantit conformes à leurs besoins. L’Installateur dégage FRANSAT de toute responsabilité et le garantit à ce titre.
FRANSAT ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement ou interruption du Service dans le réseau local.
VII. FRÉQUENCES DE RÉCEPTION DES SIGNAUX ET ORGANISATION DES SERVICES FRANSAT PRO
Le Service FRANSAT PRO est diffusé sur le satellite d’Eutelsat à la position orbitale 5° Ouest. Les chaînes de télévision sont réparties dans des multiplex (FS) préformatés de manière à faciliter leur distribution en Environnement Collectif et en Environnement Collectivité.
Il est expressément entendu que la fréquence de réception des signaux, les paramètres de diffusion tels que notamment la modulation ou le format d’encodage et l’organisation du Service FRANSAT PRO au sein des multiplex constituent des paramètres susceptibles d’être modifiés par FRANSAT, à sa discrétion.
En cas de modification de ces paramètres, celle-ci sera notifiée aux Installateurs et Utilisateurs du Service avec un préavis de deux (2) mois. FRANSAT ne sera en aucun cas responsable de toute mauvaise réception ou interruption de la réception des signaux et des services émis par les Stations de traitement satellite, en cas de force majeure ou à la suite d’une modification des fréquences, paramètres de diffusion ou de l’organisation des services au sein des multiplex à l’issue du délai de préavis exprimé ci-dessus.
De plus, FRANSAT ne pourra être tenue responsable d’une extension de l’offre de chaînes ou d’un passage en mode crypté sur le satellite de chaînes auparavant diffusées en clair, qui nécessiterait l’adjonction d’Equipement(s) complémentaire(s) ou de Pack(s) FRANSAT PRO. Dans le cas où des chaînes existantes ou complémentaires viendraient à être cryptées, réaménagées ou diffusées sur le satellite, alors l’Utilisateur du Service procèdera à ses frais à l’adjonction d’éventuel(s) Equipement(s) et Pack FRANSAT PRO supplémentaire(s).
FRANSAT ne pourra être tenue responsable d’un arrêt de la diffusion d’une chaîne de télévision à la suite de la décision de l’éditeur de celle-ci de cesser sa distribution au sein du Service FRANSAT PRO.
L’Installateur et l’Utilisateur du Service reconnaissent et acceptent que le Service FRANSAT PRO est diffusé pour une durée indéterminée et que FRANSAT se réserve le droit d’y mettre fin à n’importe quelque moment moyennant un préavis raisonnable.
VIII. UTILISATION DU PACK FRANSAT PRO ET DE L’EQUIPEMENT
L’Equipement et le Module CAM portant les logos « FRANSAT PRO » et « Via Eutelsat » ont fait l’objet d’une certification technique afin d’assurer la réception optimale du Service FRANSAT PRO.
FRANSAT ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation d’un Module CAM dans un équipement non certifié par FRANSAT.
Tout problème technique concernant une Station de traitement satellite, un Equipement ou Module CAM devra être adressé en priorité au fabricant correspondant.
IX. MISE À JOUR DU MODULE CAM FRANSAT PRO
Le Module CAM pourra être mis à jour périodiquement pour des besoins d’évolutions logicielles, sécuritaires, de corrections de bugs ou d’autres raisons fonctionnelles. Ces mises à jour sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Module CAM.
FRANSAT dégage toute responsabilité quant à un éventuel dysfonctionnement du Module CAM en cas de force majeure, non support des évolutions requises par FRANSAT ou indisponibilité des mises à jour entraînant des limitations fonctionnelles ou restrictions sécuritaires à l’accès au Service.
FRANSAT pourra déréférencer tout modèle de Module CAM n’ayant pas implémenté la mise à jour requise.
X. DIVERS
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, le fait du Prince, tout fait imprévisible, extérieur aux parties et hors du contrôle d’une partie comme les pannes et interruptions de communications, problèmes inattendus de satellite, les évènements naturels, troubles sociaux, grèves imprévues, etc… L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure. La partie affectée par le cas de force majeure informera promptement l’autre partie de la nature de cet évènement et de ses conséquences prévisibles.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, toute information financière, commerciale, technique, stratégique ou autre, définie comme confidentielle par une partie ; obtenue, directement ou indirectement, durant la négociation ou l’exécution des présentes. Les obligations de confidentialité subsistent pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
Les règles de protection des données personnelles sont disponibles sur le site http://www.fransat.fr à la rubrique intitulée Politique de protection des Données Personnelles.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation à ladite clause pour l’avenir.
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.